Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription au service PédagoPlace, logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion administrative destiné aux organismes de formation professionnelle continue.

2. Identification du vendeur

L'objet social de Pedagora inclut l'« édition et commercialisation de solutions numériques et SaaS » : la plateforme PédagoPlace est exploitée à ce titre.

3. Description des services

PédagoPlace propose un accès par abonnement à une plateforme de gestion administrative pour les organismes de formation, comprenant notamment :

• Gestion des actions de formation professionnelle continue (hors formation par apprentissage et hors actions certifiantes)
• Génération automatique de convocations, feuilles de présence, conventions et attestations
• Suivi de la conformité au référentiel national qualité (Qualiopi)
• Génération du Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
• Tableau de bord de suivi administratif
• Fonctionnalités d'aide à la création de contenus pédagogiques utilisant l'intelligence artificielle (voir art. 11)
• Support technique par email

PédagoPlace est un outil d'aide à la gestion et à la conformité administrative. Il ne garantit pas l'obtention ni le maintien de la certification Qualiopi, dont la responsabilité incombe exclusivement à l'organisme de formation.

Les fonctionnalités détaillées sont disponibles sur pedagoplace.fr.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarifs

Le tarif standard de l'abonnement PédagoPlace est de 50 € par mois.

Offre Fondateurs : Les 20 premiers clients bénéficient d'un tarif préférentiel de 25 € par mois pendant la première année, puis passage automatique au tarif standard de 50 €/mois, sauf modification tarifaire notifiée dans les conditions de l'article 13.

Les prix sont exprimés en euros. Pedagora bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable : les montants HT correspondent aux montants TTC.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est effectué mensuellement à date anniversaire de la souscription. Les données bancaires transitent et sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais conservées par Pedagora.

4.3. Facturation

Une facture est émise par Pedagora et envoyée par email à chaque prélèvement mensuel.

5. Durée et résiliation

5.1. Durée

L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Il est tacitement reconduit chaque mois sauf résiliation.

5.2. Résiliation par le client

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à support@pedagoplace.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué.

5.3. Résiliation par Pedagora

Pedagora se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, de violation des présentes CGV ou d'usage frauduleux du service.

5.4. Sort des données à la résiliation

À la résiliation, le client dispose d'un délai de 15 jours pour exporter ses données. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées des serveurs dans un délai de 30 jours supplémentaires, conformément à la politique de confidentialité.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le client professionnel souscrivant en ligne dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité. La demande doit être adressée à support@pedagoplace.fr. En cas de rétractation dans les délais, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours.

7. Activation du service

Le service est activé dans un délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement. Les identifiants de connexion sont transmis par email à l'adresse fournie lors de la souscription.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir à jour
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD)
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Ne pas revendre, céder ou transférer son accès à un tiers
• Conserver des sauvegardes de ses données en dehors de la plateforme
• Relire, ajuster et valider tout contenu généré par les fonctionnalités IA avant usage opérationnel auprès de stagiaires ou de financeurs (voir art. 11)

9. Garanties et responsabilité

9.1. Disponibilité du service

Pedagora s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir garantir une disponibilité absolue. Pedagora ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, à des tiers (hébergeur, opérateurs) ou à des opérations de maintenance programmées.

9.2. Limitation de responsabilité

Le client reste seul responsable de la conformité de son organisme aux exigences réglementaires et Qualiopi, de l'exactitude des données saisies et de la réalisation de ses obligations déclaratives.

La responsabilité de Pedagora est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des abonnements effectivement réglés par le client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre. Tout dommage indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner est expressément exclu.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme PédagoPlace et l'ensemble de ses composants (logiciel, interfaces, textes, design, code source) sont et restent la propriété exclusive de Pedagora. L'abonnement confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible.

Les données saisies par le client lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment depuis son espace client.

11. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

PédagoPlace intègre des fonctionnalités d'aide à la création reposant sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par Mistral AI (France) et OpenAI (États-Unis), appelés en API.

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), les utilisateurs sont explicitement informés lorsqu'un contenu est généré par l'IA.

Les contenus produits par l'IA :

• peuvent comporter des inexactitudes, omissions ou approximations ;
• doivent être relus, ajustés et validés par le client avant tout usage opérationnel (transmission à un stagiaire, dépôt auprès d'un financeur, intégration dans un dossier Qualiopi, etc.) ;
• n'engagent en aucun cas la responsabilité de Pedagora quant à leur conformité réglementaire, leur pertinence pédagogique ou leur exactitude.

Le client s'engage à ne pas transmettre de données particulièrement sensibles (données de santé, données bancaires, secrets professionnels) dans les prompts soumis aux fonctionnalités IA. Les conditions de traitement des données par les sous-traitants IA sont décrites dans la Politique de confidentialité.

12. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, le client agit en qualité de responsable de traitement et Pedagora en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont détaillées dans le contrat de sous-traitance signé entre les parties (annexe DPA jointe lors de la souscription) et dans la Politique de confidentialité.

Pour toute question relative au RGPD : dpo@pedagora.fr.

13. Modification des CGV et des tarifs

Pedagora se réserve le droit de modifier les présentes CGV et ses tarifs. Toute modification substantielle ou toute évolution tarifaire sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un client consommateur qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, ce dernier peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse.

16. Contact

• Support produit : support@pedagoplace.fr
• Contact général Pedagora : contact@pedagora.fr
• Contact RGPD : dpo@pedagora.fr
• Par courrier : Pedagora — 146 rue Bonnat, 31400 Toulouse